Service gratuit d'information sur le Permis à Points et les stages Permis à Points

La législation du Permis à Points

Le Permis à Points:

Le permis de conduire obtenu avant le 1er mars 2004 est crédité d’un nombre maximal de 12 points.
Au-delà de cette date, les nouveaux conducteurs détiennent un permis de conduire disposant de 6 points pendant un délai probatoire de 3 ans (ramené à 2 ans dans le cadre de l’A.A.C). (lire le permis probatoire)
Au terme de cette période, et si aucun retrait de point n’a été appliqué, le nombre de points est amené à 12.
En cas de retrait de point pendant la période probatoire, le capital maximal de 12 points sera atteint 3 ans après la date du dernier retrait.

LA PERTE DE POINTS

En cas d’infraction au Code de la Route, ou de responsabilité dans un accident corporel, un nombre variant de 1 à 6 points peut-être perdu. Une seule infraction peut faire perdre 6 points et plusieurs infractions simultanées dont un délit peuvent valoir 8 points de retrait maximum. (lire Le barème)
Lorsque le crédit de point est épuisé , le permis de conduire est annulé . (lire Annulation du permis).
Le risque de la perte de points est spécifié lors du constat de l’infraction par les forces de l’ordre.
La perte sera effective après condamnation définitive, règlement de l’amende, après exécution de la composition pénale ou en cas non règlement de l’amende.
Le retrait des points est confirmé par courrier confidentiel.

LA RECUPERATION DES POINTS

Automatiquement après 1 an : Un seul point perdu  sera récupéré si aucune nouvelle infraction n’a été commise pendant l’année suivant la perte du point.
Automatiquement après 3 ans : La totalité des points perdus  seront récupérés sans nouvelle infraction durant les 3 années consécutives à la dernière perte de point.
En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points): 4 points récupérés à l’issue d’un stage de 2 jours assuré par des organismes contrôlés par les Préfets. Un délai minimum de 1 an est impératif entre 2 stages.

Depuis le 31 mars 2007, tout conducteur dont le solde atteint 6 points est averti par courrier recommandé et informé de la possibilité de récupérer 4 points grâce à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.(lire les stages de récupération de points)